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FC15P2

Soumis par Christine Micallef le

Des dispositions d’assistance juridique spéciale peuvent être mises en place pour les enfants, y compris les enfants accompagnés, dans le système national. Si tel est le cas, l’agent responsable doit veiller à ce que l’enfant puisse effectivement bénéficier de cette assistance juridique.  Se référer aux pratiques nationales.