Aller au contenu principal

FC9P2

Soumis par Tatyana.Tonna le

 Les personnes présentant un handicap intellectuel peuvent avoir besoin d’aide pour exercer leur capacité juridique. Il se peut que le demandeur, en fonction de la gravité de son handicap intellectuel, doive se faire représenter dans le cadre de la procédure d’asile. Veiller à ce que les dispositions nécessaires aient été prises avant de passer à la suite de la procédure.