Soumis par Christine Micallef le mer 30/11/2016 - 10:21 Certains demandeurs, en fonction du type de trouble mental dont ils sont atteints, peuvent avoir besoin d’aide pour exercer leur capacité juridique. Measure Le cas échéant, veiller à ce que les dispositions nécessaires aient été prises pour la désignation d’un représentant.
