Soumis par Christine Micallef le mar 29/11/2016 - 17:39 Arrêter des dispositions pratiques pour veiller à ce que le demandeur puisse aisément accéder au lieu où il doit déposer sa demande. Measure Veiller à ce que l’endroit prévu pour le dépôt des demandes soit accessible pour les demandeurs ayant des besoins particuliers.
