Soumis par Christine Micallef le mar 29/11/2016 - 17:41 Il se peut par exemple qu’une demandeuse enceinte ait eu besoin d’une intervention médicale ou ait accouché. Measure Tenir compte des besoins particuliers du demandeur au moment d’évaluer le délai écoulé entre l'élaboration et l’introduction d’une demande.
