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RS14P14

Soumis par Christine Micallef le

Il est essentiel, au moment de prendre les dispositions en matière de logement, que le fournisseur des logements reçoive suffisamment d’informations pour pouvoir effectuer les adaptations éventuellement nécessaires. Par exemple, le stade de la grossesse doit être communiqué, étant donné qu’il peut avoir une incidence sur le logement fourni. La quantité d’informations fournies doit être justifiée et proportionnée conformément à la pratique nationale.