Aller au contenu principal

FC15P3

Soumis par Christine Micallef le

Des dispositions d’assistance juridique spéciale peuvent être mises en place pour les enfants non accompagnés dans le système national. Si tel est le cas, l’agent responsable doit veiller à ce que l’enfant soit orienté vers cette assistance juridique. Se référer aux pratiques nationales.

FC15P2

Soumis par Christine Micallef le

Des dispositions d’assistance juridique spéciale peuvent être mises en place pour les enfants, y compris les enfants accompagnés, dans le système national. Si tel est le cas, l’agent responsable doit veiller à ce que l’enfant puisse effectivement bénéficier de cette assistance juridique.  Se référer aux pratiques nationales. 

FC15P1

Soumis par Christine Micallef le

En fonction de la pratique nationale, l’agent responsable peut être amené à orienter le demandeur vers une assistance juridique gratuite.