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IA7P2

Soumis par Christine Micallef le

Le demandeur doit être informé le plus tôt possible de la date à laquelle son entretien a été programmé.

IA7P1

Soumis par Christine Micallef le

Différents acteurs peuvent être impliqués et aider l’enfant à se préparer à son entretien personnel, comme par exemple des assistants sociaux, des prestataires d’assistance juridique, des organisations non gouvernementales, etc. 

IA6P2

Soumis par Christine Micallef le

Des dispositions d’assistance juridique spéciale peuvent être mises en place pour les enfants, y compris les enfants accompagnés, dans le système national. Si tel est le cas, l’agent responsable doit veiller à ce que l’enfant puisse effectivement bénéficier de cette assistance juridique.  Se référer aux pratiques nationales. 

IA6P1

Soumis par Christine Micallef le

En fonction de la pratique nationale, l’agent responsable peut être amené à s’assurer que le demandeur a bien reçu une assistance juridique gratuite.

IA5P3

Soumis par Christine Micallef le

Certains demandeurs, en fonction du type de trouble mental dont ils sont atteints, peuvent avoir besoin d’aide pour exercer leur capacité juridique. 

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Soumis par Christine Micallef le

En fonction de la pratique nationale, le demandeur peut être tenu de se faire représenter dans le cadre de la procédure d’asile. Veiller à ce que les dispositions nécessaires aient été prises avant de passer à la suite de la procédure.

IA5P1

Soumis par Christine Micallef le

Les personnes présentant un handicap intellectuel peuvent avoir besoin d’aide pour exercer leur capacité juridique. En fonction de la pratique nationale, le demandeur peut être tenu de se faire représenter dans le cadre de la procédure d’asile. Veiller à ce que les dispositions nécessaires aient été prises avant de passer à la suite de la procédure.

IA4P1

Soumis par Christine Micallef le

La désignation d’un représentant qualifié a pour but de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit bien pris en considération et défendu pendant toute la durée de la procédure. Le représentant doit faire en sorte que les besoins juridiques, sociaux, médicaux et psychologiques de l’enfant soient dûment pris en considération tout au long de la procédure d’asile et jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée pour l’enfant.

IA3P2

Soumis par Christine Micallef le

La bonne pratique veut que soit définie une période de protection avant et après la date d’accouchement prévue pendant laquelle la demandeuse n’est pas en mesure d’être interrogée. Se référer aux pratiques nationales.