IA7P2
Le demandeur doit être informé le plus tôt possible de la date à laquelle son entretien a été programmé.
Le demandeur doit être informé le plus tôt possible de la date à laquelle son entretien a été programmé.
Différents acteurs peuvent être impliqués et aider l’enfant à se préparer à son entretien personnel, comme par exemple des assistants sociaux, des prestataires d’assistance juridique, des organisations non gouvernementales, etc.
Les informations juridiques et procédurales sont fournies gratuitement aux mineurs non accompagnés et à leurs représentants (article 25, paragraphe 4, de la refonte de la directive «Asile»).
Des dispositions d’assistance juridique spéciale peuvent être mises en place pour les enfants, y compris les enfants accompagnés, dans le système national. Si tel est le cas, l’agent responsable doit veiller à ce que l’enfant puisse effectivement bénéficier de cette assistance juridique. Se référer aux pratiques nationales.
En fonction de la pratique nationale, l’agent responsable peut être amené à s’assurer que le demandeur a bien reçu une assistance juridique gratuite.
Certains demandeurs, en fonction du type de trouble mental dont ils sont atteints, peuvent avoir besoin d’aide pour exercer leur capacité juridique.
En fonction de la pratique nationale, le demandeur peut être tenu de se faire représenter dans le cadre de la procédure d’asile. Veiller à ce que les dispositions nécessaires aient été prises avant de passer à la suite de la procédure.
Les personnes présentant un handicap intellectuel peuvent avoir besoin d’aide pour exercer leur capacité juridique. En fonction de la pratique nationale, le demandeur peut être tenu de se faire représenter dans le cadre de la procédure d’asile. Veiller à ce que les dispositions nécessaires aient été prises avant de passer à la suite de la procédure.
La désignation d’un représentant qualifié a pour but de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit bien pris en considération et défendu pendant toute la durée de la procédure. Le représentant doit faire en sorte que les besoins juridiques, sociaux, médicaux et psychologiques de l’enfant soient dûment pris en considération tout au long de la procédure d’asile et jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée pour l’enfant.
La bonne pratique veut que soit définie une période de protection avant et après la date d’accouchement prévue pendant laquelle la demandeuse n’est pas en mesure d’être interrogée. Se référer aux pratiques nationales.